ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Vouloir faire en sorte que les sommes conservées dans les bilans des établissements de crédit aillent exclusivement aux PME, pour le financement des travaux d’économie d’énergie et aux entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire est problématique à plusieurs égards.
Tout d’abord cela constitue une atteinte à la liberté contractuelle, dont on sait combien elle occupe une place importante au sein de notre droit : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, mais également de contracter avec la personne de son choix sous réserve que ce choix ne repose pas sur des motifs dont l’objet est de discriminer en fonction de la couleur de peau, du sexe, de l’ethnie, de la religion etc.
Cela constitue également une atteinte grave à ce que l’on a longtemps appelé la liberté du commerce et de l’industrie mais qui revêt aujourd’hui plusieurs noms parmi lesquels la liberté de faire des affaires ou la liberté d’entreprendre qui est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. La loi ne saurait donc s’y opposer.
Il ne s’agit pas ici de retomber dans l’éternel débat : libéralisme ou État providence, mais bien de s’inquiéter de ce qui est le mieux pour notre économie. Mettre en place un tel dispositif c’est permettre une grave ingérence de l’État dans la gouvernance de l’entreprise, ce qui n’est pas, en soit absolument dérangeant mais pose un problème aujourd’hui en raison du message que cela risque de faire passer : vous pouvez créer une entreprise, une banque, une société de financement, en revanche seul l’État vous dira avec qui vous pouvez et devez faire affaires. Si l’on s’engage de cette voie cela risque de créer un précédent dangereux pour le tissu économique français. Encourager oui, contraindre non.