ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Violer le secret des affaires mis en place par la loi du 30 juillet 2018 est justifié lorsqu’il s’agit de révéler une faute ou un comportement répréhensible. Considérer que toutes les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon auraient commis une faute ou un comportement qui justifierait une levée du secret des affaires est une atteinte grave à la présomption d’innocence et à l’interdiction des peines automatiques.
Cet article vise à porter atteinte au secret des affaires, au secret professionnel, à la confidentialité dans le monde des affaires, ce qui se révèle encore une fois être un dispositif dissuasif et non incitatif comme le devrait être tout bon mécanisme encourageant l’emploi et la transition énergétique.
Cette disposition entraîne la levée de la confidentialité dans un secteur sensible. Cela risque d’entraîner la pratique du « name and shame. » Les établissements de crédits ou société de financement dont on saura qu’ils financent ou ont des participations dans des sociétés liées à l’exploitation des hydrocarbures et du charbon, seront dénoncés, boycottés. Cela va entraîner une perte de vitesse dans l’économie du pays, ce qui n’est, à l’heure actuelle, souhaitable pour personne. Soutenir cette mesure c’est souhaiter l’instauration d’un climat de défiance, de soupçons, de dénonciation qui n’est ni sain, ni souhaitable.
La transparence n’est pas une fin en soi. Elle est un moyen qui doit servir une fin plus grande qu’elle et non pas les intérêts de quelques lobbies idéologiques.