APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 355‑5, il est inséré un article L. 355‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 355‑5‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les entreprises d’assurance et de réassurance publient annuellement, pour chaque État ou territoire, la liste des entreprises et le détail des projets qu’elles assurent au titre d’activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon ».
2° À la fin de la première phrase de l’article L. 355‑6, la référence : « à l’article L. 355‑5 » est remplacée par les références : « aux articles L. 355‑5 et L. 355‑5‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière d’exploration et l’exploitation des hydrocarbures et du charbon, comme pour tout projet industriel, le financement bancaire ou de marché est subordonné à l’assurance du projet.
Le désengagement progressif des assureurs du secteur des énergies fossiles doit donc constituer un objectif des politiques de transition énergétique.
C’est un levier pour que les entreprises se détournent des projets néfastes au climat et développent les énergies alternatives.
C’est également une garantie pour que le secteur de l’assurance diminue son exposition aux risques croissants liés aux investissements fossiles, destinés, du fait même de la transition énergétique, à devenir des « actifs échoués ».
Cet amendement vise donc à faire toute la transparence sur les garanties accordées par les assureurs et réassureurs français aux projets liés aux énergies fossiles.