APRÈS ART. 3	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Février 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Faucillon, rapporteure au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d’entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon et présente sa stratégie de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le désinvestissement du fonds d’épargne des entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures et du charbon, prévu par l’article 3 de la proposition de loi, doit constituer un levier pour que l’ensemble des financements de la Caisse des dépôts et consignation, notamment issus de la section générale, soient conditionnés au fait que les entreprises cessent de développer des activités fossiles.
Dans ce but, la Caisse des dépôts doit faire toute la transparence sur l’ensemble des financements qu’elle accorde aux entreprises des secteurs des énergies fossiles.
Cet amendement vise donc à faire figurer une information détaillée sur ces financements dans le rapport de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, prévu à l’article L. 518‑10 du code monétaire et financier, qui est remis annuellement au Parlement et qui porte «  sur la direction morale et sur la situation matérielle de l’établissement au cours de l’année expirée », comprenant notamment «  le tableau des ressources et des emplois prévisionnels de la section générale et des sections d’épargne ».