ART. 2	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
Mme Faucillon, rapporteure
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l’absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612‑25. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par application de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), rattachée à la Banque de France, détient une compétence générale de contrôle du respect par les banques des obligations établies par la loi. Cependant, les situations dans lesquelles l’ACPR est dotée d’un pouvoir de sanction doivent être définies de façon expresse.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de la proposition de loi n’est pas assorti de garanties en cas de méconnaissance par les banques de l’obligation de transparence sur leurs financements aux secteurs des énergies fossiles.
Cet amendement vise donc permettre à l’ACPR d’engager une procédure d’injonction sous astreinte, prévue par l’article L. 612‑25, si elle constate l’absence de publication sur les financements accordés par les banques aux activités d’exploration et d’exploitation des énergies fossiles, ou des omissions dans ces publications.