ART. PREMIER	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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TRANSPARENCE ÉPARGNE POPULAIRE ÉNERGÉTIQUE - (N° 1611)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2022. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il apparaît crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable ; il apparaît donc nécessaire de laisser aux banques le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation.
C’est pourquoi cet amendement propose de retarder l’application de la première partie de cet article au 1er janvier 2022.