ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
___________________________________________________________________
URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Garot
------------
ARTICLE 2
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale.