ART. 5	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« I. – À compter du 1er janvier 2019, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre de protocoles inscrits dans les projets de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.
« II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise notamment les caractéristiques de l’appel à projets national ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
« Le contenu de chaque projet d’expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des projets retenus au vu des résultats de l’appel à projets national après avis des agences régionales de santé concernées.
« III. – Un rapport d’évaluation est réalisé six mois avant le terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de cette proposition de loi en commission des affaires sociales, la majorité a supprimé cet article qui pose le principe d’une expérimentation visant à déroger au monopole de prescription des médecins en vue d’autoriser les pharmaciens à prescrire certains médicaments dans le cadre de partenariats avec les autres professionnels de santé.
Il s’agit d’une mesure simple et concrète d’amélioration de l’accès aux soins pour nos concitoyens, en plus de constituer un nouvel outil de lutte contre l’engorgement des urgences.
Nous proposons son rétablissement.