APRÈS ART. 4	N°31 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°31 (Rect)
présenté par
M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4131‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-7-1. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique du remplaçant peuvent être autorisées à exercer la médecine sous le statut de travailleur non salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de créer un statut de « médecin volant » qui permettrait à des médecins « thésés » de venir ponctuellement épauler d’autres médecins, en particulier ceux installés en zones sous-denses, en qualité de travailleurs non-salariés.