APRÈS ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale