APRÈS ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 6154‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Au 1°, les mots : « et à titre principal » sont supprimés ;
Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au 3°, les mots : « soit inférieur » sont remplacés par les mots : « ne soit pas supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre à l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital de rentrer dans le droit commun, le déploiement de cet exercice mixte dans les deux prochaines années sur tout le territoire étant un levier essentiel pour réduire la fracture médicale.