ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2019
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URGENCE DÉSERTIFICATION MÉDICALE - (N° 1612)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Garot
à l’amendement n°28 de Favennec-Bécot Yannick
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ARTICLE 4
Compléter le cinquième alinéa par les mots :
 « dans un délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Amendement de précision.