ART. 3	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Retiré
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 3
 
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 218‑4-1 (nouveau). – Les articles L. 218‑1 à L. 218-4 ne s’appliquent pas lorsque l’agence de presse ou l’éditeur de presse perçoit, directement ou indirectement, d’un prestataire de services qui exploite, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d’une publication de presse, une rémunération au titre des droits d’auteurs ou d’autres droits voisins pour les exploitations numériques des œuvres ou objets protégés intégrés dans ses prestations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tenir compte d’une activité particulière : la veille et l’analyse média. Elle représente aujourd’hui en France plus de 1000 emplois directs et un chiffre d’affaires annuel d’environ 120 millions d’euros. Les sociétés de veille suivent des milliers de sources médiatiques et, dans ce cadre, elles ont conclu des accords avec les éditeurs et agences de presse ou leurs mandataires. A ce titre, elles leur reversent des redevances de droits d’auteur pour l’exploitation numérique de leurs contenus.
L’organisation contractuelle et financière du secteur est complexe. Les prestataires de veille et leurs clients paient des redevances de droits d’auteur :
·  soit à un organisme de gestion collective
·  soit directement aux éditeurs,
·  soit à des mandataires intermédiaires choisis par les éditeurs.
Au total, le montant des redevances de droits d’auteur payés par le marché de la veille média aux éditeurs et agences de presse avoisine les 25 millions d’euros annuels.
Leur faire supporter ce nouveau droit voisin reviendrait à un double paiement difficilement supportable pour ce secteur d’activité, alors que le niveau des droits d’auteurs est déjà le plus élevé en comparaison des autres secteurs des industries culturelles.
Il serait inéquitable d’assimiler l’activité des sociétés de veille à celle des grands agrégateurs de contenus, c’est pourquoi cet amendement propose de les exclure de l’application du droit voisin créé par la proposition de loi.