ART. 3	N°AC38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Adopté
AMENDEMENT N°AC38
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« représentation »,
les mots :
« communication au public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des éditeurs et agences de presse.