ART. 4	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La disposition de l’article 4 n’est plus d’actualité. Elle faisait suite à une décision de la CJUE du 12 décembre 2018, qui a jugé que la loi allemande sur les droits voisins aurait dû être notifiée en application de la directive 98/34/CE.
Depuis que la directive a été adoptée en mars dernier, il n’y a plus de raison de défendre cette disposition conservatoire.
De façon plus générale, nous pourrions nous opposer à ces obligations nouvelles de conformité créées par la jurisprudence qui traduisent une intégration extrêmement aboutie dans le cadre de traités qui ne nous satisfont pas : normalement ces obligations de coopération ne concernent, dans les traités européens, que la coopération pénale. Sinon, d’ordinaire, ce sont aux systèmes juridiques internes de s’assurer, avant l’adoption d’une loi, de sa conformité par rapport au droit européen. Cela nous semble un élément important pour un pilotage autonome de nos politiques publiques à conserver - surtout quand il s’agit de législations vertueuses que le droit européen tend à freiner.
 »