ART. 3	N°AC52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Adopté
AMENDEMENT N°AC52
présenté par
M. Mignola, rapporteur, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Garcia, M. Le Gendre, Mme Amadou, Mme Bannier, Mme Bergé, M. Berta, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, Mme Gomez-Bassac, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, M. Poulliat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Vignal, M. Villani, M. Gérard, M. Henriet, Mme Hérin, Mme Liso, Mme Mette, Mme Maud Petit, M. Raphan, M. Studer, Mme Rixain, Mme Thill et M. Testé
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« part »,
insérer les mots :
« appropriée et équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisin que ces derniers seront tenus de rétrocéder aux journalistes professionnels ou assimilés, et, d’une manière plus générale, aux auteurs des oeuvres intégrées aux publications de presse.
En effet, l’article 15, paragraphe 5, de la directive précitée énonce que « les États membres prévoient que les auteurs d’oeuvres intégrées dans une publication de presse reçoivent une part appropriée des revenus que les éditeurs de presse perçoivent des fournisseurs de services de la société de l’information pour l’utilisation de leurs publications de presse ».
Il s’agit d’introduire à l’article L. 218‑5 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle cette notion de « part appropriée » dont le rapporteur souhaite qu’elle soit aussi équitable pour les journalistes professionnels ou assimilés et pour les autres auteurs d’oeuvres intégrées aux publications de presse.
Ce caractère approprié et équitable doit s’analyser, notamment, au regard de l’importance des œuvres des auteurs dans la valorisation des publications de presse auprès des plateformes.
L’amendement précise par ailleurs que le droit à rémunération consacré par la directive bénéficiera, au-delà des journalistes, à l’ensemble des auteurs dont les œuvres sont intégrées dans les publications de presse.