ART. 4	N°AC57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2019
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DROIT VOISIN AU PROFIT DES AGENCES ET ÉDITEURS DE PRESSE - (N° 1616)
Adopté
AMENDEMENT N°AC57
présenté par
M. Mignola, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à la sécurité juridique, cet amendement vise à préciser que la présente proposition de loi ne s’appliquera pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.