Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES - (N° 1622)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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TITRE
Compléter le titre par les mots :
« et modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but exclusif de maintenir en navette le texte de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En effet, ce texte est discuté conjointement avec la proposition de loi portant création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. En l’absence de modification de la proposition de loi organique lors de la discussion à l’Assemblée nationale, ce texte serait voté dans les mêmes termes et donc envoyé pour examen de conformité à la Constitution en application de l’article 61 de la Constitution, alors même que la proposition de loi ordinaire continuera pour sa part son parcours législatif (réunion de la commission mixte paritaire puis examen des conclusions de cette commission en cas d’accord, ou nouvelle lecture en cas d’échec de la CMP). Ce faisant, cette proposition de loi organique pourrait encourir un risque de censure par le Conseil constitutionnel en application de sa jurisprudence définie dans sa décision n° 99-420 DC du 16 décembre 1999 (loi organique relative à l’inéligibilité du Médiateur des enfants).
 En effet, dans cette décision, le Conseil a estimé que le législateur organique ne pouvait se prononcer dès lors qu’à la date d’adoption définitive de la loi organique, une proposition de loi en lien avec cette dernière était en cours d’examen devant le Parlement et encore susceptible d’être substantiellement modifiée.
 Pour ne pas encourir ce risque, il est donc proposé un amendement rédactionnel à l’intitulé de la proposition de loi organique.