ART. 5 BIS	N°1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par les mots :
« , dans le cadre de sa mission de recensement annuel des enfants soumis à l’obligation d’instruction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article permet au maire de saisir le procureur de la République en cas de manquement des parents à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑5 du code de l’éducation. Il convient de préciser que ce signalement a lieu dans le cadre de la mission du maire de recensement annuel des enfants de sa commune soumis à l’obligation scolaire. En effet, le maire n’a pas de compétence de contrôle des enfants scolarisés à domicile par ailleurs. Le présent amendement permet de respecter davantage l’esprit dans lequel a été rédigé cet article.