ART. 9	N°1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Abba, M. Anato, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, M. Bois, Mme Brulebois, Mme Calvez, Mme Cariou, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Claireaux, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Josso, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Pitollat, M. Poulliat, Mme Rossi, M. Cédric Roussel, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Wonner, M. Zulesi, Mme Toutut-Picard, Mme Charrière, Mme Do, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Muschotti, M. Lauzzana, Mme Valérie Petit, M. Marc Delatte, Mme Valetta Ardisson, Mme Piron, Mme Bono-Vandorme, Mme Fontaine-Domeizel, M. Perrot et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Il coordonne l’activité d’évaluation des services administratifs compétents, de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. À ce titre, il propose une répartition des moyens alloués à l’évaluation et établit un programme pluriannuel d’évaluation, soumis pour avis au ministre chargé de l’éducation nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inspiré par les travaux du CEC, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives au futur Conseil d’évaluation de l’école pour en faire l’« instance faîtière » de la politique d’évaluation de l’éducation nationale.
Aujourd’hui, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (CNESCO) ne dispose d’aucun pouvoir prescripteur ni d’aucune compétence pour coordonner l’activité des services ministériels concernés. Or on ne compte pas moins de quatre entités en charge de cette politique : la DGESCO, la DEPP, l’IGEN et l’IGAENR.
La fonction d’évaluation apparaît, dès lors, dispersée, voire éclatée, ce qui contribue à la faiblesse de la diffusion des rapports et des études du ministère et au faible impact de cette production, qui est pourtant d’une grande qualité.
S’il était adopté, cet amendement permettrait de parachever le renforcement de la fonction d’évaluation prévu par l’article 9, dont les dispositions font écho à plusieurs recommandations du CEC, en particulier l’établissement d’un programme pluriannuel d’évaluation.
Le Conseil d’évaluation de l’école deviendrait ainsi le pilote de la politique d’évaluation du ministère, qui serait animée par les services compétents (la DEPP et les services statistiques académiques) et ce qui résultera de la fusion des inspections générales