APRÈS ART. 5 QUATER	N°1052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1052
présenté par
Mme Janvier, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Tiegna, M. Julien-Laferrière, M. Perea, M. Cellier, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cazenove, Mme Valérie Petit, Mme Vidal, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, M. Anato, M. Gaillard, Mme Racon-Bouzon, Mme Bono-Vandorme, Mme Faure-Muntian, M. Michels, M. Claireaux, M. Sempastous et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 351‑1‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le mot « assurer », son insérés les mots : « l’effectivité et » ;
2° Il est complété par les mots : « et aux besoins éducatifs particuliers. Les services du ministère de l’éducation nationale assurent le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des conventions afin d’assurer une scolarisation de qualité à ces élèves ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la coresponsabilité des établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements scolaires quant à la scolarisation de tous les enfants handicapés dont ils ont la charge.
En effet, les observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées, Mme. Catalina Devandas-Aguilar, au cours de sa visite en France, dressent un constat sévère sur la relation entre le secteur médico-social (établissements spécialisés) et l’Education nationale et ce, au détriment de la scolarisation des enfants. En effet elle relève que des enfants pris en charge dans des établissements médico-sociaux de type résidentiel ne bénéficient pas d’une égalité d’accès à une éducation de qualité. Pire, des enfants dits « sans solutions », ne reçoivent aucune éducation.
De plus, une fois que l’enfant est envoyé en établissement médico-social, le Ministère de l’Education nationale n’en assure plus le suivi. Les acteurs s’accordent sur la difficulté de définir une gouvernance conjointe entre établissements scolaires et établissements médico-sociaux. Or la transformation de l’offre médico-sociale en miroir de la recomposition de l’école ordinaire ne pourra se faire que progressivement et à l’aide de ces outils de coopération, au plus près des territoires. Il est aussi fondamental de sécuriser les acteurs de cette recomposition avec des outils d’anticipation, sur plusieurs années.
Les problématiques sont multiples : la temporalité d’action et l’organisation sont intrinsèques à chaque secteur (organisation, conditions de travail, pratiques professionnelles…). Il faut mobiliser du temps pour développer la coopération. De plus, les cultures professionnelles sont, elles aussi, différentes et il convient donc de les faire converger ou, a minima, de contribuer à la meilleure connaissance des métiers et des compétences respectives.
Le partage d’information est lui aussi enfin une condition sine qua none du bon déroulement de la scolarisation des élèves aux besoins éducatifs particuliers. Il doit être permis dans le cadre de ces conventions.