APRÈS ART. 24	N°1054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1054
présenté par
Mme Janvier, M. Baichère, M. Blanchet, Mme Tiegna, M. Julien-Laferrière, M. Perea, M. Cellier, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Cazenove, Mme Valérie Petit, Mme Vidal, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock, M. Anato, M. Gaillard, Mme Racon-Bouzon, Mme Bono-Vandorme, Mme Faure-Muntian, M. Michels, M. Claireaux et M. Sempastous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les perspectives de mise en œuvre d’outils de pilotages des politiques publiques d’inclusion scolaire basées sur des statistiques consolidées et d’harmonisation des terminologies et des nomenclatures dans les enquêtes statistiques des ministères de l’éducation nationale et des Solidarités et de la Santé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consolider les outils de pilotages et statistiques des politiques publiques contribuant à l’école inclusive. Faire converger les outils d’analyses des professionnels des champs éducatif et médico-social permettra une action publique plus ciblée, plus efficace. Pour que par exemple chaque enfant bénéficie effectivement d’un numéro INE. Pour que l’Education nationale ait une connaissance plus fine des effectifs en établissements médico-sociaux ou du nombre d’enfants dits « sans solution ». Et enfin, pour qu’on ait une cartographie précise des listes d’attente dans les établissements, et des enfants pris en charge à l’étranger, notamment en Belgique.
48 000 familles en France encore sans solutions de scolarisation pour leur enfant en situation de handicap selon l’UNAPEI. En 2016, on comptabilisait plus de 2700 enfants français pris en charge dans des établissements belges, faute de place en France.
Sophie Cluzel, Secrétaire d’État en charge des personnes handicapées, a lancé le chantier de l’uniformisation des systèmes d’information des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui sont tous différents et surtout qui ne sont pas reliés entre eux. Cette uniformisation est la bienvenue et nous devrons aller plus loin pour penser des outils communs au Ministère des affaires sociales et de l’éducation nationale.
Faire converger les outils d’analyse contribuera à rapprocher l’Education nationale du secteur médico-social, pour une finalité commune : celle de la réussite du parcours scolaire, préprofessionnel et des approches pédagogiques et éducatives.
Enfin, en s’appuyant sur des statistiques nationales consolidées, nous pourrons envisager d’augmenter le nombre d’enseignants formés et spécialisés pour répondre à des besoins qui seront objectivés sur le terrain.