ART. 4	N°1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1061
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de sécuriser juridiquement la compensation financière qui sera attribuée aux communes pour l’augmentation de leurs dépenses du fait de l’abaissement de l’obligation scolaire à trois ans. En outre, cette compensation doit tenir compte du fait que certaines communes versent déjà - sans obligation - un forfait communal aux maternelles privées sous contrat. Il ne faut pas que ces communes soient pénalisées en se voyant attribuer des ressources moins importantes, au prétexte que leurs dépenses auraient moins augmentées que les communes refusant auparavant de verser ce forfait aux maternelles privées.