APRÈS ART. 24	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1062
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’année 2018 a été marquée par pas moins de quatre rapports officiels qui ont préconisé une évolution du statut des directeurs d’école.
L’idée de transformer les écoles en établissements publics de l’enseignement primaire (EPEP) n’est pas récente comme en témoigne la loi du 13 août 2004 qui prévoyait que « les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d’un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l’autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d’enseignement primaire ». Finalement le décret d’application n’a jamais été publié. En 2010, l’Institut Montaigne, relance le débat sur l’EPEP et une seconde tentative de glisser l’EPEP dans une loi échoue à son tour en 2011. En 2015 le rapport Leloup et Caraglia, deux inspectrices générales, évoque l’EPEP comme solution aux dysfonctionnements des circonscriptions du 1er degré.
La question agite également la campagne électorale des présidentielles de 2017, plusieurs candidats se montrant favorables aux EPEP ou à l’intégration des écoles dans un réseau piloté par un collège. Jean-Michel Blanquer lui-même, dans « L’école de demain », prend position en faveur des EPEP et de directeurs qui soient de véritables chefs d’établissement.
En outre, depuis 2010, la Cour des Comptes a multiplié les recommandations visant à installer de véritables chefs d’établissements. Ainsi en 2017, la Cour demandait : « Dans le premier degré, associer les directeurs d’école à l’évaluation des enseignants par l’IEN ; donner aux directeurs d’école et aux chefs d’établissement la responsabilité, dans certaines limites, de moduler la répartition annuelle des heures de service devant la classe en fonction des postes occupés et des besoins des élèves ».
En août 2018, le rapport des députées Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac proposent de créer un corps nouveau de directeurs d’école recrutés sur concours à qui seraient confiées des écoles de plus de 10 classes. Les autres seraient regroupées et confiées à la gestion des principaux de collège. En septembre 2018, c’est l’OCDE qui demande elle aussi un statut de directeur d’école , supérieur hiérarchique capable de gérer une école autonome. Puis en octobre 2018 c’est le rapport de Marie Blanche Mauhourat et Ariane Azéma qui invite à regrouper les écoles rurales et les collèges dans des « écoles du socle ».
Pivots de l’école républicaine, les directeurs d’école assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de leur établissement, à l’accueil des élèves, aux relations avec les parents et à l’animation de l’équipe pédagogique. Ils sont aussi au cœur de la priorité donnée au premier degré pour mieux faire réussir les élèves.
En raison des missions de plus en plus nombreuses et de plus en plus complexes qui leur sont confiées, les directeurs d’école éprouvent des difficultés pour exercer leur fonction sereinement, notamment lorsqu’ils sont également en charge d’une classe.
La suppression des contrats aidés, qui faisaient office d’aide administrative, a contribué à une surcharge de travail et à l’augmentation de tâches souvent chronophages.
Le 1er mars 2017, la ministre de l’éducation nationale en exercice avait pris « 16 engagements pour l’amélioration de l’exercice du métier de directeur d’école » et, selon eux, les résultats de ces mesures sur leur quotidien se font toujours attendre.
Aussi, cet amendement propose la rédaction d’un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école indispensable point de départ de reconnaissance et d’amélioration des conditions de travail des directeurs d’école. Il apparait opportun d’évaluer l’opportunité de créer un statut de directeur d’école.