APRÈS ART. 24	N°1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1065
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les besoins de prise en charge des élèves en situation de handicap. Le rapport effectuera en outre un état des lieux statistique des accompagnants des enfants en situation de handicap et de leur situation. Le rapport pourra émettre des propositions permettant de remédier aux éventuelles difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une éducation inclusive permet à chaque enfant de vivre avec les autres et de trouver sa place dans la société. L’école est le plus sûr moyen de gagner en autonomie, de s’émanciper et de devenir pleinement citoyen. Tous les enfants en situation de handicap doivent pouvoir y accéder et bénéficier d’un enseignement adapté à leurs capacités et besoins.
Décrétée depuis la loi de 2005 sur le handicap, l’école dite « inclusive » est loin d’être une réalité. Quatorze ans plus tard, les enseignants et chefs d’établissement font difficilement face à l’intégration croissant d’élèves porteurs de handicaps variés.
En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé passant de 100 000 en 2006 à 320 000 élèves scolarisés en 2017 dans les écoles publiques et les établissements privés relevant du ministère de l’Éducation nationale. Ces enfants sont une richesse pour notre pays, et leur inclusion dans la société constitue tant une obligation morale qu’un défi. Afin de favoriser l’inclusion de ces élèves en milieu ordinaire, le ministère de l’Éducation nationale a déployé plusieurs dispositifs, tels que l’accompagnement des élèves par un personnel dédié. Ils bénéficient ainsi pour certains d’une auxiliaire de vie scolaire (AVS), pour d’autres d’un accompagnement éducatif adapté, ou encore d’outils numériques pour leur permettre de suivre une scolarité la plus proche possible de celle des autres élèves.
Le nombre d’accompagnants atteint 86 000 personnes, dont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et 58 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé.
Le rôle de ces auxiliaires est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Pourtant, leur statut est d’une rare précarité tant du point de vue de la rémunération, que des conditions d’exercice ou encore de la nature des contrats.
Au regard de la nature et de la gravité du handicap, la scolarisation peut devenir difficile par une aide inadaptée, insuffisante voire inexistante. On dénombre en effet 48 000 familles toujours sans solution d’accompagnement adaptée pour leur enfant, selon l’Union nationale de représentation et de défense des intérêts de personnes handicapées intellectuelles.
Si l’école républicaine remplit sa double promesse d’élévation du niveau général des élèves et de justice sociale rappelée comme objectif de ce projet de loi, cet amendement propose la remise d’un rapport sur les besoins de prise en charge des élèves en situation de handicap avec un état des lieux statistique des accompagnants des enfants en situation de handicap et de leur situation comme base pour formuler si nécessaire toute recommandation d’amélioration une véritable école de la confiance pour tous.