Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°1113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1113
présenté par
Mme Lang, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la possibilité de dispenser un enseignement aux enfants de moins de six ans au sein de classes spécifiques des écoles élémentaires, afin d’éviter de rendre systématique la création d’une école maternelle par les communes.