Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 3	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1123
présenté par
Mme Lang, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un plan départemental d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité assure le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l’accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d’accueil et de soutien à l’intention de leurs parents. Il veille à ce que des solutions d’accueil suffisantes soient offertes aux familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi et à préciser les missions des schémas départementaux de services aux familles mis en place par une circulaire du 22 janvier 2015.
La prise en charge des jeunes enfants continue de se heurter à la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école. Une meilleure coordination permettrait pourtant une prise en charge des enfants globale et dans la durée, aussi bien sur le plan de l’éveil et du développement psycho-affectif que sur celui des apprentissages, du suivi médical et de l’accompagnement des familles. De plus, la répartition territoriale de l’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans laisse apparaître de fortes inégalités. 
Cet amendement propose donc de prévoir des plans départementaux d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité afin d’assurer un portage institutionnel plus solide des structures d’accueil des enfants de moins de trois ans et des dispositifs de soutien pour leurs parents. Ces plans veilleraient à ce qu’une offre suffisante d’accueil soit présente dans les territoires où elle est le plus nécessaire.
Afin d’assurer une coordination satisfaisante entre les structures et les personnels relevant du secteur de la santé et de l’éducation, il conviendra qu’un nouveau protocole d’accord soit conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et celui de la Santé, afin que la réponse institutionnelle dans ce domaine soit réellement coordonnée. Un tel protocole d’accord avait été conclu en septembre 1990.
Il s’agit ainsi de transcrire l’objectif n° 4 de l’engagement n° 1 de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.