ART. 4	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Becht, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sanquer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 4
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les »
les mots :
« L’application de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation est subordonnée à l’attribution, par l’État, de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lever toute ambiguïté sur le financement de la mesure pour les collectivités, le présent amendement vise à prévoir une sorte de « clause de sauvegarde ». L’abaissement de l’âge de l’instruction serait subordonné à l’attribution d’une compensation pérenne par l’Etat.
Il s’agit de mettre l’Etat face à ses responsabilités, pour que le fonds ne soit pas simplement un fonds d’amorçage ni une déclaration d’intention.