APRÈS ART. 5 QUATER	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Descamps, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Frédérique Dumas, Mme Sage, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et M. Herth
à l’amendement n°1058 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« Article ... 
« Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles constate que la scolarisation d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442‑1 du code de l’éducation requiert une aide individuelle ou mutualisée, le service public de l’éducation, conformément à l’article L. 111‑1 du même code, assure aux parents ou au représentant légal de cet enfant ou adolescent l’affectation d’un accompagnement humain ou matériel, au plus tard un mois à compter du jour de la notification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élèves en situation de handicap et les familles éprouvent une grande souffrance dans l’attente de l’octroi d’une aide pour l’inclusion scolaire. Fixer un délai d’un mois à compter de la notification paraît être un délai raisonnable afin que ces enfants puissent bénéficier d’une aide le plus vite possible.
Ce délai ne peut courir qu’à compter de la notification, cela permet d’englober l’ensemble des situations, y compris lorsque la scolarisation s’effectue en milieu d’année scolaire.