Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5 TER	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1151
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement 1058 du Gouvernement qui propose d’intégrer les dispositions de cet article dans un nouveau chapitre du projet de loi intitulé “Le renforcement de l’école inclusive”, le Gouvernement propose la suppression de cet article.