APRÈS ART. 5 QUATER	N°1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1161
présenté par
M. Pradié, M. Reiss, M. Hetzel, M. Minot, M. Breton, Mme Anthoine, M. Lurton et Mme Le Grip
à l’amendement n°1058 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La spécificité actuelle du statut des accompagnants réside dans le fait qu’ils sont recrutés par un contrat d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite maximale de six ans. Ils doivent donc passer par six années de contrats courts avant de pouvoir prétendre à un CDI.
En prévoyant qu’ils seront dorénavant recrutés pour une durée de trois ans renouvelable une fois, le Gouvernement ne change absolument rien à cette situation puisqu’il s’agit, dans les faits, de la situation la plus répandue à ce jour.
Le présent sous-amendement vise donc ajouter de la souplesse au dispositif en prévoyant qu’ils soient tous soumis au droit commun applicable aux contractuels de la fonction publique.
À ce titre, il est fondamental qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple reconnaissance juridique mais aussi d’une rémunération à la pleine hauteur de leur mission. La Cour des comptes a reconnu l’opacité que créait la multitude des statuts en termes de gestion. Le passage au nouveau statut doit donc être l’occasion d’une clarification : ces personnels doivent dépendre directement du ministère de l’Éducation nationale et doivent, à ce titre, être intégrés dans le plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification. La non identification de ces personnels contribue actuellement à leur non reconnaissance.