ART. 9	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1172
présenté par
Mme Descamps
à l’amendement n°942 de Lang Anne-Christine
------------
ARTICLE 9
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« sous réserve du respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et du livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à renforcer la protection des données de l’évaluation.