APRÈS ART. 24	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1174
présenté par
Mme Charvier
à l’amendement n°837 de Peu Stéphane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Compléter cet amendement par les mots :
« , à offre équivalente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à prévoir que la priorité en faveur des logiciels libres et des formats ouverts, qui est introduite par l’amendement 837, ne s’exerce que lorsque l’offre proposée est équivalente ; le logiciel libre n’a vocation à être retenu par priorité que s’il offre les mêmes prestations et les mêmes possibilités que les logiciels concurrents.