APRÈS ART. 5 QUATER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°181
présenté par
M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Rémi Delatte, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l’équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d’accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scolarité des élèves qui éprouvent des difficultés durables dans les apprentissages scolaires, mais ne nécessitent pas de prime abord la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation. L’élève peut bénéficier d’aménagements d’examens adaptés à ses difficultés conformément à l’article L. 112‑4. Si nécessaire, un projet personnalisé de scolarisation peut remplacer le plan d’accompagnement personnalisé dans les conditions prévues aux articles L. 112‑1 à L. 112‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour une école de confiance ouvre de grands espoirs pour les familles ayant un ou plusieurs enfants en situation de difficulté scolaires durables, notamment ceux atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » ( dyslexie, dyspraxie et dysphasie) font partie des troubles handicap « cognitifs » que constituent les troubles des apprentissages et touchent entre 6 à 8 % de la population.
Or, non seulement le projet de loi de fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Par conséquent, si le projet s’adresse à tous les élèves de manière générale, il ne donne pas leur place aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Il est donc indispensable que ce texte réponde aux besoins des élèves en difficulté scolaire durable.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre d’un Projet d’accompagnement Personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.
La mise en œuvre de tels projet permettrait ainsi d’éviter l’échec scolaire, l’illettrisme, le décrochage scolaire pour 3 à 5 % des élèves souffrant de trouble « dys ».