APRÈS ART. 24	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Abad, M. Straumann, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Guion-Firmin, M. Leclerc, M. Bony, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bassire, M. Cattin, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. Breton, M. Minot, M. Viala, M. Vialay, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ciotti, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Le Fur et M. Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de prise en charge des enfants en situation de handicap à l’école, avec des moyens de connaissance statistique de la situation. En outre, le rapport effectue un état des lieux relatif à la situation des accompagnants des enfants en situation de handicap et dans un objectif de pérennisation de leur statut. Le rapport pourra émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande un rapport sur la situation concernant la scolarité des enfants en situation de handicap, ainsi que les difficultés rencontrées par leurs accompagnants.
Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Pour autant, au-delà de ces chiffres, la qualité de la scolarisation et des accompagnements proposés ne répondent ni aux attentes des familles ni aux exigences de l’article 24 de la Convention de l’ONU, ratifiée par la France en 2010.
Cet accroissement du nombre d’élèves en situation de handicap s’est accompagné d’une hausse importante du nombre d’auxiliaires de vie scolaire pour offrir aux jeunes un accompagnement humain.
Alors que notre système est capable d’assurer chaque année la rentrée scolaire de 12 millions d’élèves avec 900 000 enseignants, il ne saurait assurer celle de plus de 300 000 élèves en situation de handicap.
Le nombre d’accompagnants atteint 86 000 personnes, dont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et 58 000 auxiliaires de vie scolaire (AVS) en contrat aidé.
Le rôle de ces auxiliaires est indispensable à l’épanouissement scolaire des enfants en situation de handicap. Avec bienveillance, détermination et pédagogie, ils œuvrent quotidiennement au bien-être et à l’inclusion de ces jeunes handicapés. Pourtant, leur statut est d’une rare précarité.
Les contrats qui sont proposés aux AVS sont des contrats uniques d’insertion, gérés par Pôle emploi. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée qui ne garantit qu’une durée d’emploi de six mois, renouvelable pour atteindre les 24 mois maximums. Lorsque le contrat prend fin, les AVS ont la possibilité de demander le statut d’AESH. Si leur demande est acceptée - ce qui est rarement le cas -, ils signent pour un nouveau CDD de six ans. La plupart des AVS qui ne parviennent pas à se faire renouveler sont alors contraints d’abandonner leurs élèves en cours d’année, parfois du jour au lendemain.
En outre, leur salaire n’est pas à la hauteur des tâches effectuées. Le contrat pour lesquels ils sont recrutés est à temps partiel, pour une durée de dix-huit à vingt heures par semaine et un salaire moyen de 600 €. Théoriquement, le temps de travail des AVS est limité dans le temps. En pratique, leur mobilisation est extensible. La plupart du temps, leur salaire n’est pas en corrélation avec le travail effectué.
IL semble nécessaire de combler les lacunes en matière d’information statistique sur la situation et les besoins des personnes en situation de handicap qui ont été dénoncées non seulement par le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, dans une décision du 26 septembre 2017, mais aussi, s’agissant des enfants et adolescents en situation de handicap, par le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies (ONU), en février 2016. Nous manquons cruellement de données sur les moyens de connaissance statistique des réalités du handicap (en particulier chez les jeunes) et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre.