ART. 15	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°214
présenté par
Mme Rixain, M. Vignal, Mme Cazebonne, M. Bouyx, M. Anato, M. Touraine, M. Poulliat, Mme Janvier, M. Simian, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, Mme Vanceunebrock, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mme Blanc, Mme Fontenel-Personne, Mme De Temmerman, M. Gaillard, Mme Rauch, Mme Couillard, M. Cédric Roussel, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Mazars, Mme Do, Mme Bagarry, M. Thiébaut et M. Taché
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« et sans préjudice de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si pour des besoins propres à la gestion de certains corps relevant du ministère de l’Education nationale, il est nécessaire de permettre une dérogation aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, il est important que ces dérogations ne se fassent pas au détriment de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, en particulier au détriment du parcours des femmes souvent plus précaires et moins mobiles. En effet, la carrière des agents publics féminins est déjà pénalisée par la disponibilité puisque les femmes représentent la majorité des personnels en position de disponibilité. La situation des femmes au sein de la fonction publique doit être renforcée et non fragilisée, c’est pourquoi aucune politique de ressources humaines doit s’éloigner des objectifs et des acquis de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.