ART. 17	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°249
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les dispositions législatives rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques et la réorganisation, sur le territoire national, des services déconcentrés relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État.
S’il apparaît comme légitime de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRE, cette logique de recentralisation et de renationalisation des politiques n’est pas acceptable tant il y a à craindre l’uniformisation par la réduction du nombre de rectorats.
Parce qu’une différenciation est indispensable pour correspondre aux spécificités locales, il est aujourd’hui nécessaire de supprimer cette autorisation d’habilitation à agir par ordonnance au profit d’un véritable débat parlementaire sur les impacts de ce redécoupage territoriaux.