APRÈS ART. 6 QUATER	N°275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°275
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 QUATER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l’article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement du territoire est au cœur du discours public, les écoles du premier degré connaissent toujours des problèmes récurrents de fermetures de classes.
En 2018, après avoir retiré les départements uniquement urbains (Paris, Hauts-de-Seine...), le syndicat le SNUipp-FSU a relevé 1 097 fermetures dans les écoles situées en zones rurales, selon la définition des conseils départementaux, « pour seulement 289 ouvertures, soit un différentiel de 808 postes supprimés ».
Par exemple, il est prévu qu’une classe de la commune de Matafelon-Granges (01580) ferme pour la rentrée 2019. Le maire, parents d’élèves, et enseignants sont mobilisés contre cette décision, qui ne tient compte que d’un calcul purement arithmétique, et non des conséquences désastreuses qu’elle aura sur le village.
En fermant une classe, tous les enfants seront regroupés en classe à 3 niveaux, CP, CE1, CE2. Il est possible que les élèves soient déstabilisés par ce fonctionnement compliqué et que leur niveau scolaire en pâtisse, avec l’augmentation du nombre des élèves.
Les conditions de travail des enseignants vont également se détériorer, les locaux et le matériel mis à disposition étant inchangés, sans parler du fait qu’ils devront enseigner pendant trois ans de suite aux mêmes élèves.
En outre, cette décision de fermeture soulève des enjeux écologiques et économiques de distance et de transports.
Enfin, cette décision de fermeture aura des effets directs sur la vie du village et sa pérennisation, car les jeunes familles ne viendront plus s’installer à MATAFELON-GRANGES si de bonnes conditionnes d’accueil scolaire n’y sont plus garanties.
La mobilisation des services académiques sur les politiques de regroupements et de fermetures, dans des contextes de baisse démographique brutale, ne trouve pas à s’appuyer sur une stratégie d’ensemble de réussite des élèves en milieu rural. Celle-ci constitue une politique « par défaut », ce qui contribue au sentiment de non prise en considération par les politiques nationales.
Si le projet de loi pour une école de la confiance a véritablement comme objectif l’élévation du niveau général des élèves et plus de justice sociale, il est nécessaire d’instaurer une politique d’organisation du territoire favorisant réussite et continuité des apprentissages pour les territoires ruraux.
Dans le rapport IGEN-IGAENR n° 2018‑080, juillet 2018, la mission estime que l’éducation nationale devrait adopter un dispositif explicitement différencié pour les élèves et les établissements de certains territoires ruraux, particulièrement le « rural éloigné ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à assouplir les critères d’ouverture et de fermeture d’une classe en établissant un nombre minimal d’élèves différencié entre les écoles rurales ou urbaines. 
Il est prévu une dérogation à l’article L. 212‑3 du code de l’éducation [1] pour les départements dont le territoire comprend des zones de montagne qui sera étendue aux écoles rurales.
 
[1] l’article L. 212‑3 du code de l’éducation : « Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
Le nombre d’enseignants du premier degré affectés à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »