ART. 5	N°277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°277
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« selon des modalités qu’elle détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction du projet de loi École de la Confiance propose une modification de l’article L131‑10 du Code de l’Éducation, s’agissant des modalités du contrôle de la réalité d’une instruction dispensée aux enfants d’une unique famille. En modifiant la rédaction de l’article actuel, le projet de loi essaie de fixer un meilleur cadre et un contenu précis en référence dudit contrôle. Sa rédaction comporte cependant une imprécision qui rend les dispositions évoquées potentiellement caduques, ou soumises à l’interprétation au cas par cas, de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Ceci est rendu possible par une imprécision du texte qui signale que ladite autorité détermine les modalités mais est aussi contrainte aux modalités définies par le décret présenté dans le même article. Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet aléa.