ART. 6 QUATER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°284
présenté par
Mme Rilhac, M. Sorre, M. Testé, Mme Amadou, Mme Liso, Mme Mörch, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cazarian, Mme Provendier, Mme Bergé, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Rixain, Mme Piron, M. Gérard, M. Serva, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux et Mme Ali
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ARTICLE 6 QUATER
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du département »
les mots :
« des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il reste à lever une ambiguïté dans la rédaction du second alinéa de l’article L 426-19-17 qui instaure les établissements publics des savoirs fondamentaux. Il se trouve que, de fait, les collectivités à statut particulier comme la Martinique ou la Guyane ne sont pas concernées par ce dispositif, le département n’ayant plus d’existence légale depuis que la collectivité est régie, via l’article 73 de la Constitution, par un statut particulier (collectivité territoriale unique). Aussi, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation et de contestation, cet amendement propose une écriture plus large permettant d’englober toutes les situations administratives concernant  le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.