APRÈS ART. 24	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Bazin et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’évolution de la situation des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la situation des maîtres délégués dans l’enseignement privé sous contrat.
Ces maîtres délégués sont en effet dans une situation de précarité qu’il convient de faire évoluer.
Cela concerne 22 % des maîtres du 2nd degré et 14 % des maîtres du 1er degré.
Leur rémunération est insuffisante, basée pour le second degré, sur la grille des maîtres auxiliaires qui a été abandonnée pour le public dans les années 1996/1997 !
Ils n’ont pas de possibilité de « sursalaire » comme dans le public.
De plus, le paiement de ces rémunérations est aléatoire du fait des retards fréquents.
Cette précarité est accentuée par le fait qu’à la fin de chaque année scolaire, leur contrat est caduc.
Un groupe de travail a été mis en place en juillet 2018 sur ce sujet mais les mesures annoncées ne sont pas à la hauteur des enjeux. Le nombre de promotions par liste d’aptitudes est insuffisant, pas d’engagement ferme du ministère sur l’éventuelle programmation pluriannuelle des concours, et enfin l’évolution du ratio du nombre de places aux concours internes par rapport aux concours externes est elle aussi insuffisante.
Il convient donc de proposer rapidement à ces maîtres délégués des mesures de reclassement significatives et pérennes.