APRÈS ART. 24	N°458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°458
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantir de l’accès aux établissements de l’Agence de l’Enseignement Français à l’Etranger est une préoccupation majeure de nos compatriotes expatriés.
La précédente majorité avait créé, à la rentrée scolaire 2007, par une instruction de l’AEFE, en vertu du principe républicain de traitement égalitaire de tous les enfants scolarisés, un dispositif de prise en charge des frais de scolarité dans les écoles françaises à l’étranger, dispositif étendu par la suite au bénéfice des lycéens français scolarisés dans le réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE).
Ce dispositif réglementaire de « prise en charge » par l’État, sans condition de revenus, des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger, a été supprimé par l’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2012 et le décret du 4 octobre 2012.
En vertu de cette réforme, nombre de familles ont été dans l’obligation, au mois de septembre dernier, d’acquitter des frais de scolarité pour un montant pouvant atteindre jusqu’à 20 000 euros (montant des frais de scolarité au lycée français de New York).
Le Gouvernement a justifié cette suppression, engagement du candidat François Hollande, par une volonté de transfert des crédits affectés à cette prise en direction du mécanisme des bourses scolaires.
La réalité est tout autre, puisque le système des bourses n’a reçu pendant la précédente législature que 50 % des crédits précédemment affectés à la PEC, le budget total de l’aide à la scolarité connaissant une baisse de 12 %.
À travers ces mesures, ce sont essentiellement les familles appartenant aux classes moyennes qui ont dû supporter des frais de scolarité supplémentaires.
L’ensemble des parlementaires représentant les Français établis hors de France sont depuis confrontés aux demandes des familles qui, dans leur majorité renoncent à l’AEFE lorsqu’elles sont victimes de cette réforme.
Nos concitoyens expatriés ressentent ces orientations comme une véritable rupture d’égalité, et un abandon de la part de leur pays. S’établissant à l’étranger par nécessité professionnelle, ils ont l’impression de devenir des citoyens de second ordre, ne bénéficiant plus de la solidarité nationale pour garantir l’accès de tous les enfants français à un enseignement gratuit.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la transmission au Parlement d’un rapport sur les aides à l’accès aux établissements gérés par l’AEFE et les modalités de prise en charge, partielle ou totale par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.