APRÈS ART. 24	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de l’enseignement français à l’étranger constitue un réseau unique au monde, scolarisant près de 350 000 élèves dans 492 établissements homologués à travers 137 pays. L’opérateur de l’État chargé du pilotage de celui-ci, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), a été créé en 1990. Il assure le rôle de « colonne vertébrale » du réseau.
Toutefois l’Agence fait depuis plusieurs années face à une hausse structurelle de ses dépenses depuis plusieurs années, alors que la mobilisation de ressources supplémentaires se heurte au seuil de tolérance des familles en ce qui concerne les frais de scolarité, et au désengagement progressif de l’État, y compris en ce qui concerne la gestion des personnels.
Les personnels détachés sont des fonctionnaires majoritairement issus de l’Éducation nationale, détachés auprès de l’AEFE afin d’occuper des fonctions d’encadrement, de direction, de gestion ou d’enseignement. Ils bénéficient du statut d’expatriés ou de résidents, régis par le décret n°2002‑22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger.
Ces deux catégories se différencient à plusieurs titres :
- le mode de recrutement. Les expatriés sont recrutés par l’AEFE tandis que les résidents sont recrutés par l’AEFE sur avis des établissements d’affectation.
- la rémunération. Outre leur traitement, les résidents perçoivent l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) dont le montant varie en fonction de l’évolution du taux de change et des prix locaux. Les expatriés perçoivent en plus une indemnité de changement de résidence ainsi qu’une indemnité mensuelle d’expatriation ;
- la durée du contrat. Le détachement des expatriés ne peut excéder une durée de trois ans renouvelable, au plus, pour deux périodes de 12 mois pour les personnels d’encadrement. Le contrat des résidents est renouvelé par tacite reconduction ;
- les missions. Les personnels expatriés doivent satisfaire les objectifs d’une lettre de mission, élaborée par le directeur de l’AEFE. Ils doivent également assumer depuis 2011 des missions de conseiller pédagogique du second degré (EEMCP2).
Outre les personnels détachés, les agents de droit local constituent la catégorie de personnel la plus nombreuse du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Ils bénéficient d’un contrat de droit privé et sont directement recrutés par l’établissement qui fixe les critères de qualification et de rémunération.
Ces dernières années ont été marquées par :
- le recours croissant au personnel de droit local,
- la multiplication des refus de renouvellement des détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’AEFE alors que les enseignants concernés sous contrat de résident avec l’AEFE (décret n° 2002‑22) participent au rayonnement de l’enseignement français à l’étranger et contribuent à la bonne organisation pédagogique des établissements et plus globalement à la mission de service public du réseau d’enseignement français à l’étranger,
- le recours croissant à des contractuels, notamment de droit local
- le rétrécissement du réseau conventionnels traditionnel et par conséquent le détachement de personnels de l’AEFE dans des établissements locaux
- des difficultés croissantes de pouvoirs d’achat des personnels
- établir et formaliser des critères objectifs pour justifier les variations de la participation à la rémunération des personnels résidents.
Le Président de la République s’est fixé comme objectif de doubler le nombre d’élèves accueillis d’ici à 2025‑2030 dans quelque 500 établissements, Il est clair que ces ambitions ne pourront être réalisées sans le concours des personnels.
Or ces derniers sont aujourd’hui inquiets comme en témoignent les nombreux mouvements de grève qu’ont connu les établissements de l’AEFE.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’AEFE ou liés par des conventions de partenariat avec l’AEFE.