APRÈS ART. 24	N°461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°461
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains élèves de terminales expatriés et scolarisés à l’étranger envisagent pour des raisons diverses (retour en France des parents après une mission à l’étranger, volonté d’obtenir un diplôme Français) de s’inscrire à l’université en France après l’obtention de leur baccalauréat.
Il apparaît toutefois que les universités françaises et notamment parisiennes refusent de prendre en compte les pré-inscriptions de ces étudiants avant le baccalauréat au motif qu’ils sont scolarisés à l’étranger au sein d’établissement de l’AEFE.
Ces futurs bacheliers français sont donc de fait exclus du système universitaire français, et risquent d’être contraints soit de rentrer précipitamment en France afin d’y obtenir le baccalauréat, soit de perdre une année, le temps d’obtenir une domiciliation en France, pour pouvoir espérer s’inscrire dans une université française.
Cette situation, déjà problématique du temps d’« APB post-bac », ne s’est pas améliorée avec la mise en œuvre de « Parcoursup ».
C’est pourquoi, le présent amendement vise à permettre la fourniture au Parlement d’un rapport sur les conditions d’inscription des élèves de terminale expatriés, scolarisés au sein de l’AEFE dans les universités françaises et sur les améliorations à apporter aux procédures actuelles.