ART. 6	N°487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°487
présenté par
M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Le Peih, Mme Khedher, M. Anato, Mme Hammerer, Mme Marsaud, M. Perea, Mme Genetet, M. Vignal, M. Cellier, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, M. Perrot, Mme De Temmerman, M. Bois, Mme Do et Mme Krimi
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« À cet effet, l’autorité académique fixe un pourcentage minimal de places réservées à des élèves boursiers pour chaque section des établissements publics locaux d’enseignement international. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de garantir un accès juste et équitable aux EPLEI aux élèves relevant de catégories sociales défavorisées.
Les EPLEI préparent les élèves, soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat, soit au baccalauréat européen. Ces filières d’excellence constituent des leviers d’insertion majeurs pour les élèves bénéficiant de ces formations. L’école ayant vocation à lutter contre les déterminismes, il s’avère nécessaire de veiller à la mixité sociale au sein des EPLEI qui ne doivent constituer des établissements réservés à des élites.