ART. 14	N°533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°533
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’absence de garanties claires concernant le système de prérecrutement qui est institué par cet article, nous ne pouvons pas en l’état le voter.
Lors des travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiété·e·s du démantèlement de la fonction publique de l’éducation par deux phénomènes : les contours de plus en plus flous du concours et le recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, le ministre nous a affirmé qu’il ne s’agissait pas de confier des heures d’enseignement à des assistant·e·s d’éducation, mais d’assurer aux personnes prétendantes au métier une rémunération décente en étant assistantes d’éducation. Or, ce n’est pas du tout ce qui nous apparaît lorsque nous lisons le texte du projet de loi.
En effet, comme le souligne l’étude d’impact : « la nature des missions des assistant·e·s d’éducation définie par la loi à l’article L. 916‑1 du code de l’éducation ne comprend pas à ce stade de missions pédagogiques ou d’enseignement ». Il convient donc de modifier la partie législative du code de l’éducation pour permettre aux assistant·e·s d’éducation qui seront inscrit·e·s dans un cursus diplômant préparant les concours de l’enseignement d’exercer progressivement des missions d’enseignement intégrées à leur parcours de pré-professionnalisation.
Il s’agit donc bien de permettre à des personnes qui n’ont pas encore le concours d’exercer des missions éducatives. Par ailleurs, à aucun moment il n’est question de leur rémunération ni de leurs statuts.