ART. 4	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°594
présenté par
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compensation est annuelle et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les cosignataires veulent s’assurer que cette extension de compétences, comme définie à l’article L1614-1-1 du code des collectivités territoriales, s’accompagnent d’une réévaluation annuelle tenant compte de l’évolution des effectifs.
Il est du rôle de la loi de préciser les modalités de financement d’une extension de compétences. Considérant la situation financière des collectivités territoriales, il est indispensable que cette compensation soit intégrale et évolutive chaque année, au risque de prendre le risque d’un sous financement des écoles maternelles.