APRÈS ART. PREMIER	N°630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°630
présenté par
Mme Rabault, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 131‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑11‑1. – L’État assure aux familles la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de leur domicile, déterminée par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son discours devant le Sénat à l’occasion de la conférence nationale des territoires le 18 juillet 2017, le Président de la République avait déclaré que « les territoires en particulier les plus ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement d’économie », ajoutant qu’« il n’y aura plus de fermetures de classes dans les écoles primaires ».
20 mois plus tard, force est de constater que cette promesse n’a pas été tenue. Environ 300 classes en milieu rural ont ainsi été fermées à la rentrée 2018. Pour la rentrée 2019, de nombreuses fermetures sont également attendues.
Ces fermetures sont extrêmement préjudiciables pour la qualité et la dynamique de l’enseignement dans les zones rurales.
Cet amendement vise donc à faire en sorte que l’État assure à chaque famille la possibilité de disposer d’une école à une distance raisonnable de son domicile, qui sera déterminée par décret en Conseil d’État.