ART. 6	N°631 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
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ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°631 (Rect)
présenté par
Mme Charvier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et avis de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la convention de création d’un établissement public local d’enseignement international (EPLEI) doive faire l’objet d’un avis du recteur avant toute création d’un tel établissement.