ART. 12 BIS	N°686 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Février 2019
___________________________________________________________________
ÉCOLE DE LA CONFIANCE - (N° 1629)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°686 (Rect)
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Kerlogot, M. Potterie, Mme Piron, Mme Pascale Boyer, Mme Liso, M. Vignal, M. Fiévet, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Lavergne, Mme Motin, Mme Bergé, M. Marilossian, M. Thiébaut, M. Gaillard, M. Touraine, M. Claireaux, M. Perea, Mme Janvier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pellois, Mme Marsaud, Mme Blanc, M. Chiche, M. Giraud, M. Cellier, Mme Genetet, Mme Avia, M. Martin, M. Bois, Mme Valérie Petit, Mme Mörch, Mme De Temmerman, Mme Racon-Bouzon, Mme Gaillot, Mme Bagarry et Mme Panonacle
------------
ARTICLE 12 BIS
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le second alinéa de l’article L. 625‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation inclut notamment une sensibilisation obligatoire à la lutte contre le harcèlement et contre les discriminations notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne. » ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « le harcèlement et contre les discriminations notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre le harcèlement et contre les discriminations à l’école constitue l’un des enjeux majeurs d’une école de la confiance telle qu’on peut la souhaiter pour nos enfants.
Aujourd’hui, si les textes prévoient d’organiser des formations de sensibilisation à la lutte contre les discriminations dans le cadre de la formation des enseignants, il apparaît, dans la pratique, que les enseignants se trouvent souvent démunis lorsqu’ils font face, dans leurs classes et dans l’enceinte des établissements, à de l’homophobie ou à de la transphobie.
Cette situation provient d’une réelle défaillance dans leur formation initiale et continue. La question des LGBTphobies est en effet le plus souvent traitée de façon peu ciblée dans le cadre de modules généraux proposés par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sur les valeurs de la République. Les sensibilisations à cette problématique sont par ailleurs généralement facultatives.
Or, tout enseignant est susceptible de devoir répondre à une situation de discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un élève, au cours de sa carrière. Et ce besoin de formation est exprimé par les enseignants eux-mêmes qui font appel à des associations comme SOS Homophobie pour intervenir dans leurs classes.
Une sensibilisation des enseignants au cours de leur formation permettrait d’étendre cet objectif de lutte contre harcèlement et contre les discriminations notamment LGBTphobes à l’ensemble du territoire national et ainsi à soutenir nos enseignants dans leur responsabilité majeure face à nos enfants.
Aujourd’hui, d’après une enquête du Refuge, un jeune LGBT sur quatre estime ne pas pouvoir se confier à son professeur à ce sujet car les enseignants ne sont pas toujours identifiées comme des personnes de confiance sur cette question. Or, d’après le rapport de l’INPES de 2014, « Les minorités sexuelles face au risque suicidaire », la probabilité de tentative de suicide est entre 3 et 7 fois plus élevée chez les jeunes LGBT qui sont exposés quotidiennement à des situations de harcèlement à l’école.
Certaines écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) proposent déjà des modules spécifiques et organisent des journées professionnelles thématiques visant à travailler ces situations de façon pratique. Il s’agit ici d’étendre ces modèles à l’ensemble de ces écoles, sur l’ensemble du territoire national et de les rendre obligatoires.
Ainsi, si l’école doit enfin devenir un lieu de confiance, il est nécessaire d’opérer une sensibilisation d’ampleur à la lutte contre le harcèlement et contre les discriminations notamment celles liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre d’une personne.